La Loi GIRARDIN (21 juillet 2003)

Elle s’est substituée à la loi PAUL elle-même succédant à la loi PONS.
Elle restera en vigueur jusqu’en 2017.
En « Girardin industriel », l’investisseur non professionnel peut bénéficier, au titre de ses investissements réalisés à l'outre-mer, d’une réduction d’impôt de 50 à 70% du montant de l'investissement éligible à l'article 199 undecies B du CGI.
La réduction d’impôt pourra absorber la totalité de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé.
En outre, l’excédent éventuel constitue une créance sur l’Etat d’égal montant qui peut, le cas échéant, être reportée en totalité sur cinq ans.