Est considérée comme non professionnelle, toute personne non inscrite au RCS, quelque soit le montant de ses recettes annuelles en location meublée.
De même, est considérée comme non professionnelle, toute personne inscrite au RSC et retirant de son activité de loueur en meublé des loyers inférieurs à 23.000 TTC ou inférieurs à 50% de son revenu global.
Loi SCELLIER :
Sous certaines conditions, une réduction d'impot sur le revenu de 25% du prix de revient du bien est accordée à l'investisseur personne physique.
L’investisseur a la possibilité d’opter pour le régime Micro-Bic qui offre un abattement fiscal de 50% sur le chiffre d’affaires locatif, à condition qu’il ne perçoive pas plus de 32.000 euros HT de loyers sur l’année.
Aucune autre charge ne pourra être déduite par ailleurs.