Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Est considérée comme non professionnelle, toute personne non inscrite au RCS ou retirant de son activité de loueur en meublé des loyers inférieurs à 23.000 euros TTC ou inférieurs à 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du CGI. À ce titre toutes les charges liées à l’activité sont intégralement déductibles.
L’investisseur peut opter :
- pour le régime amortissable classique : les amortissements comptables sont déductibles à concurrence de la différence entre les loyers et les charges locatives. Le solde est reportable indéfiniment et déductible des résultats futurs. Ce mécanisme permet de percevoir des loyers nets d’impôt sur une période d’environ 20 ans.
- pour le dispositif Censi-Bouvard (Scellier) : cette option ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 11% du prix de revient du bien. Elle ne peut excéder 33.000€ et est répartie sur 9 années à compter de la date d’achèvement du bien.
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